Adhésion
Délais et règles d'adhésion
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux au titre d'une année donnée, la première adhésion doit intervenir :
- le 31 mai de cette année, au plus tard,
- ou dans les 5 mois du début d'activité.
En cas de démission d'une association agréée, l'inscription à une autre association agréée peut se faire dans le délai maximum de 30 jours à la date de la démission (décret n°2012-470 du 11 avril 2012).
Nouvelle adhésion à la suite d'une exclusion : les allégements fiscaux ne sont susceptibles de s'appliquer qu'à des personnes qui ont été adhérentes d'une association agréée pendant toute la durée de l'année sauf en cas de première adhésion, de démission d'une association agréée ou de retrait d'agrément. Il convient d'adhérer avant le 31 décembre de l’année N-1 pour obtenir les avantages fiscaux l’année N.
