Une loi de finances pour 2021 marquée par la crise économique et la volonté de relancer la compétitivité des entreprises

La loi de finances pour 2021 a été adoptée le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2020, n° 2020-813 DC) et la loi a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020. Lire la suite…

Barème de l'impôt

Le barème de l'impôt sur les revenus de 2020 est revalorisé

Pour l'imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sont indexées sur l'évolution annuelle prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2020 par rapport à 2019, soit 0,2 %. Lire la suite…

Quotient familial

Demi-part supplémentaire accordée aux veufs de contribuables de plus de 74 ans titulaires d'une pension militaire

Afin de tenir compte de l'évolution de notre société avec la féminisation des forces armées et les mariages homosexuels, il n'est plus fait référence aux “veuves de combattants”… Lire la suite…

Charges déductibles du revenu global

Déduction de la contribution aux charges du ménage

En vertu de l'article 214 du code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette contribution est due même si l'un des conjoints n'est pas dans une situation de besoin,… Lire la suite…

Réduction d'impôt

Les prestations compensatoires mixtes bénéficient de la réduction d'impôt de 25 %

Lors d'un divorce, l'un des époux peut être amené à verser à l'autre époux une prestation compensatoire qui peut prendre différentes formes :… Lire la suite…

La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (Dispositif Pinel) est aménagée

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à 6 ans ou à 9 ans. Lire la suite…

Prorogation du plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général à taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Lire la suite…

Revenus imposables

Covid-19 : Exonération de l'aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants par les Caisses complémentaires de retraite

Sont exonérées d'impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles les aides financières exceptionnelles versées en 2020 par :… Lire la suite…

Covid-19 : Régime temporaire des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire

Les abandons de créances de loyer et accessoires relatifs à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable lorsqu'ils sont consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Lire la suite…

Suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable en cas de non adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des travailleurs indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA, AA, OGMA ou viseurs fiscaux) sera définitivement supprimée en 2023. Lire la suite…

Crédit d'impôt

Nouveau crédit d'impôt temporaire pour abandon de loyers

Comme annoncé au mois de novembre par le Ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, un nouveau crédit d'impôt est mis en place en faveur des bailleurs qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (mois du second confinement national). Lire la suite…

Crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de PME

La loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit en faveur des PME imposées d'après leur bénéfice réel pour les travaux de rénovation énergétique qu'elles réalisent dans les bâtiments affectés à l'exercice de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Lire la suite…

Plus-values professionnelles

Étalement temporaire de la plus-value réalisée sur une opération de lease-back

La loi de finances pour 2021 réintroduit un dispositif d'étalement des plus-values relatives à des opérations de lease-back d'immeubles, déjà mis en œuvre entre 2009 et 2012. Lire la suite…

Taux de l'IS

Le bénéfice du taux réduit est de nouveau élargi

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit de 15 % de l'impôt sur les sociétés s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros (contre de 7,63 millions d'euros précédemment). Lire la suite…

Cotisation sur la valeur ajoutée

Baisse de 50 % de la CVAE à partir de 2021

Pour les impositions dues à compter de 2021, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié. Le taux théorique est ainsi ramené de 1,5 % à 0,75 %. Lire la suite…

Contribution économique territoriale

Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à partir de 2021

Au titre d'une année donnée, la contribution économique territoriale (CET) d'une entreprise ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée produite. Lire la suite…

Création et extension d'établissements

Une nouvelle exonération peut être adoptée sur délibération des collectivités

Les créations et extensions d'établissements pourront, sur délibération de la commune ou de l'EPCI, être exonérées pendant 3 ans de cotisation foncière des entreprises. Lire la suite…

Valeurs locatives

Modernisation de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels

La valeur locative foncière constitue l‘assiette de plusieurs impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe locale d'équipement (TLE) notamment. Lire la suite…

Régimes de faveur dans certains territoires

Prorogation jusqu'en 2022 de certains régimes spéciaux

Des régimes fiscaux de faveur bénéficient aux entreprises installées dans certaines zones du territoire français. Ces régimes ont été créés pour soutenir localement les entreprises et l'emploi, et procurent aux entreprises diverses exonérations fiscales totales ou partielles en matière d'impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale, et de taxe foncière principalement. Lire la suite…

Plus-values immobilières

Nouvel abattement exceptionnel pour les opérations en zone ORT ou GOU

Les plus-values dégagées à l'occasion de la vente d'un immeuble situé dans le périmètre d'une Grande Opération d'Urbanisme (GOU) ou d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) bénéficient d'un abattement exceptionnel de 70 %. Lire la suite…

Prolongation de l'exonération temporaire des cessions de droits de surélévation

Le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de droit de surélévalation est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 150 U, II, 9°). Lire la suite…

Sanctions

Pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

La réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire à 0,20 % par mois… Lire la suite…

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

Fonds de solidarité - Demande d'indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires de novembre et décembre 2020

Les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire peuvent déposer leur demande d'indemnisation par le Fonds de solidarité au titre :

• du mois de novembre 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 ;

• du mois de décembre 2020 jusqu'au 28 février 2021.

La demande doit être effectuée en ligne sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr / Espace personnel).

Le dispositif d'indemnisation actuel concerne :

• les entreprises visées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) ;

• les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires sous certaines conditions d'effectif et de secteur d'activité (appartenance aux secteurs S1, S1 bis, ainsi que les stations de ski et les ERP de type P (salles de danse) uniquement pour le mois de décembre).

On notera que le formulaire de demande d'indemnisation sera très prochainement adapté afin de tenir compte des entreprises entrées dans le dispositif au titre du mois de décembre, à savoir :

- les entreprises situées dans les communes visées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 (il s'agit en pratique des stations de ski visées par une fermeture des remontées mécaniques) ;

- et les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires et peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 €.

Il est fortement recommandé à ces dernières d'attendre la disponibilité de ce nouveau formulaire avant de déposer leur demande, ceci afin d'éviter un allongement des délais de traitement par les services.

Source : DGFIP, Actu. 15 janv. 2021