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Cotisations sociales

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE L’ASSIETTE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Réforme annoncée 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu une réforme de l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) à compter du 1er janvier 2025.    Lire la suite…

Rescrit fiscal

GÉNÉRALISATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES DE RESCRIT POUR LES PROFESSIONNELS

Un rescrit fiscal est une réponse formelle de l'Administration à une question posée par un contribuable (entreprise ou particulier) sur l'interprétation d'une règle fiscale dans une situation précise. Lire la suite…

Crédits d’impôt

CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE : LES SOMMES VERSÉES À DES SOCIÉTÉS DE RÉSERVATION POUR DES PLACES EN CRÈCHE SONT-ELLES ÉLIGIBLES ?

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille. Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 25% ou 50 % de certaines dépenses destinées à améliorer la vie privée des salariés et du professionnel libéral lui-même... Lire la suite…

Impôts locaux

QUEL EST L’IMPACT DES RÉFORMES RÉCENTES DES IMPÔTS LOCAUX ?

La Cour des comptes a établi un rapport à la demande de la Commission des finances nationales de l’Assemblée nationale sur l’impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que l’État et les finances publiques prises dans leur ensemble. Lire la suite…

Avantages en nature

REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TICKETS-RESTAURANT

L’employeur peut participer au financement des tickets-restaurant des salariés. Pour que cette contribution financière soit exonérée de cotisations sociales, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser une limite en valeur. Lire la suite…

Cotisations

LE PASS EST REVALORISÉ À 47 100 € AU 1er JANVIER 2025

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l'assiette de certaines contributions. Lire la suite…

Formation professionnelle

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ÉLIGIBLES

A compter du 1er janvier 2025, la participation obligatoire des salariés au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) est fixée à 102,23 €.Lire la suite…

Zoom professions libérales

HAUSSE DES COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX

Pour une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants, les taux de cotisations ont évolué depuis le 1er juillet 2024 mais différemment selon les professionnels libéraux concernés et en plusieurs étapes. Lire la suite…

Professionnels de santé

L’ALIMENTATION COMME VECTEUR DU BIEN VIEILLIR

Depuis octobre 2023, le Conseil national de l’alimentation (CNA) mène une réflexion sur l’alimentation des personnes âgées, un enjeu important de santé publique et sociale dans un contexte de vieillissement général de la population en France. Lire la suite…

Architectes

AUTORISATIONS D’URBANISME : NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA DEPUIS LE 1er JANVIER 2025

A compter du 1er janvier 2025, des évolutions sont entrées en vigueur concernant l’ensemble des formalités d’urbanisme. Le dépôt, la modification ou le transfert des permis et déclarations préalables nécessitent l’utilisation de nouveaux Cerfa... Lire la suite…

Géomètres-experts

NOUVEAU PARTENARIAT AVEC LA DGFIP

L’Ordre des géomètres-experts (OGE) a franchi une étape majeure dans la modernisation des échanges liés au cadastre en lançant la plateforme e-DA en collaboration avec la DGFIP. Lire la suite…

Masseurs-kinésithérapeutes

LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP) depuis le 31 décembre 2024. Lire la suite…

Médecins

COTISATIONS DE RETRAITE 2025

La CARMF vient de publier sur son site internet l’assiette et les taux pris en compte pour le calcul des cotisations de retraite 2025 des médecins. Lire la suite…

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - DÉCEMBRE 2024 

En décembre 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,3 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2025

En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 janv. 2025

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4e TRIMESTRE 2024

Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers s'établit à 144,64. Sur un an, il augmente de +1,82 % (après +2,47 % au trimestre précédent).
Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit donc à 141,86 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 140,48 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025

INDEX BÂTIMENT - NOVEMBRE 2024

L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de novembre 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025

TAUX DE L’USURE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025

Les taux de l’usure applicables à partir du 1er janvier 2025 ont été publiés dans un avis du 23 décembre 2024.
Nous reproduisons ci-après les taux de l’usure applicables aux particuliers pour des prêts immobiliers ou des prêts d'un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer des travaux immobiliers (pour les autres types de prêts, consultez l’avis en cliquant sur le lien dans la source) :

Source : Avis n° ECOT2435051V, 23 déc. 2024 : JO 27 déc. 2024

TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL - 1er SEMESTRE 2025

Un arrêté du 17 décembre 2024 fixe pour le premier semestre 2025 le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2025 à :

1. 7,21 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 8,16 % au second semestre 2024) ;

2. et 3,71 % pour tous les autres cas (contre 4,92 % au second semestre 2024).

Source : Arrêté n° ECOT2434227A, 17 déc. 2024 : JO 19 déc. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2024

En décembre 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, se replie légèrement (-1,6 %), après deux mois de hausse. Les créations d’entreprises classiques se replient fortement (-6,4 % après +10,1 % en novembre), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+1,1 % après +4,1 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (janvier 2024 à décembre 2024) augmente de 5,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (janvier 2023 à décembre 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 janv. 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2025
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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