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Loi de finances

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ

La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025. Lire la suite…

Déclaration des entreprises

RELÈVEMENT DU SEUIL DE LA DÉCLARATION DAS-2

La déclaration des honoraires (DAS-2) est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres... Lire la suite…

Impôts locaux professionnels

REVALORISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE

La Cour des comptes a établi un rapport à la demande de la Commission des finances nationales de l’Assemblée nationale sur l’impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que l’État et les finances publiques prises dans leur ensemble. Lire la suite…

Zoom professions libérales

ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL

A compter de 2024, les rémunérations versées aux associés de SEL à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)... Lire la suite…

Aides financières / CESU

LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2025 EST REVALORISÉ

Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d’enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé. Lire la suite…

Harcèlement

LE HARCÈLEMENT MORAL INSTITUTIONNEL EST CONSACRÉ PAR LA COUR DE CASSATION

Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal. Il s’agit de propos ou de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Lire la suite…

Architectes

UN MODÈLE DE CLAUSE À INTÉGRER DANS LES CONTRATS D’ARCHITECTE POUR LES PROJETS D’HABITAT PARTICIPATIF

L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes de s’associer afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et d’espaces communs. Lire la suite…

Avocats

PANORAMA DES NOUVELLES MESURES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025

Le Conseil national des barreaux met à disposition une fiche de présentation afin d’aider les avocats à mieux cerner les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Parmi les sujets abordés... Lire la suite…

Commissaires de justice

NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES

Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice... Lire la suite…

Professionnels du droit

PUBLICATION D'UNE CIRCULAIRE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE DANS LES TAE

Une circulaire du 6 février 2025 présente aux 12 tribunaux des activités économiques (TAE) les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une contribution financière pour la justice économique... Lire la suite…

DÉVELOPPER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) POUR LA JUSTICE : ENTRE INNOVATION ET SÉCURISATION

Le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice... Lire la suite…

Indices et taux

Indice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025

En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2025

Index bâtiment - Décembre 2024

L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2024. Ils peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025

Créations d'entreprises - Janvier 2025

En janvier 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, est stable après une baisse de 2,0 % en décembre.
Les créations d’entreprises classiques se redressent un peu (+0,4 % après -7,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient légèrement (-0,3 % après +1,3 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (février 2024 à janvier 2025) s’accroît de +4,0 % par rapport à la même période un an auparavant (février 2023 à janvier 2024).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2025
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

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OBLIGATIONS SOCIALES Lire la suite…

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