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Facturation électronique

L'ADMINISTRATION PUBLIE LA PREMIÈRE LISTE DE PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES (PDP)

La facturation électronique deviendra obligatoire pour les assujettis à la TVA ... Lire la suite…

TVA

LE TAUX DE 10 % PEUT-IL S'APPLIQUER AUX TRAVAUX SUR LES AVANCÉES DE TOIT SUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ?

La TVA s'applique au taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans... Lire la suite…

AUTO-ÉCOLES : LES LEÇONS POUR L'OBTENTION DU PERMIS B NE SONT JAMAIS EXONÉRÉES DE TVA

L'Administration a été interrogée sur la question de savoir si les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles ... Lire la suite…

Micro-entrepreneurs

RAPPEL SUR L'OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu qui sera versé à l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales. Lire la suite…

Zoom professions libérales

ASSOCIÉS DE SEL : LES DÉMARCHES À EFFECTUER AVANT VOTRE DÉCLARATION BNC DE L'ANNÉE 2024

Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) ont changé depuis 2023 (V. notamment INFOGEA 22/2022). Lire la suite…

PRÉCISIONS - RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?

Nous vous présentions dans notre précédent numéro la possibilité qui vous est offerte de demander, au titre des années 2021 à 2023, l'application de l'abattement du groupe III et la déduction de 3 % même si vous étiez adhérent d'une association de gestion agréée (V. INFOGEA 15/2024). Lire la suite…

Fiscalité internationale

LES COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE SONT PUBLIÉS

Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Lire la suite…

Aides aux entreprises

L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRENEURS VICTIMES D'INTEMPÉRIES

L'URSSAF active une fois de plus des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Alpes-Maritimes. Lire la suite…

Cotisations des travailleurs indépendants

VOUS POUVEZ CORRIGER VOTRE DÉCLARATION SOCIALE DE REVENUS 2023

La déclaration de vos revenus professionnels permet de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires. Lire la suite…

Prime d'activité

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME D'ACTIVITÉ EN 2024 ?

Les travailleurs indépendants peuvent percevoir, sous certaines conditions, la prime d'activité. Lire la suite…

Santé au travail

QUESTIONS/RÉPONSES SUR LE SUIVI DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé la prévention en matière de santé au travail, la modernisation des services de prévention et de santé au travail et le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail. Lire la suite…

Travailleurs indépendants

COMMENT FONCTIONNE LE CONGÉ PATERNITÉ EN 2024 ?

Lors de la naissance d'un enfant, les pères travailleurs indépendants ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Lire la suite…

Intelligence artificielle

ENTRÉE EN VIGUEUR DU PREMIER RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L'IA

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (“RIA” ou “AI Act”) a été adopté le 13 juin 2024 et entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024. Lire la suite…

Formalités des entreprises

L'INPI PEUT VOUS DÉLIVRER GRATUITEMENT UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Depuis le 1er janvier 2023, l'Institut national de la propriété industrielle gère le Guichet unique, une plateforme sur laquelle les entreprises doivent désormais réaliser toutes leurs formalités de création, modification et cessation d'activité. Lire la suite…

Architectes

DÉROGER AUX RÈGLES DU PLU EN MATIÈRE DE PLACES DE STATIONNEMENT AU PROFIT DE PARKING À VÉLO

Dans une décision du 2 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Lyoninterprète et précise la portée de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, permettant de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés... Lire la suite…

Avocats

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE : UNE PRÉROGATIVE DE L'AVOCAT

Le Conseil national des Barreaux fait le point la procédure participative et met à votre disposition la fiche pratique et l'infographie éditée par la Chancellerie...Lire la suite…

Commissaires de justice

RENFORCEMENT DU PARTENARIAT ENTRE L'URSSAF ET LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Une nouvelle convention partenariale a été signée entre les deux instances. Elle marque une étape clé dans le renforcement du pilotage de la performance du recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales et entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Lire la suite…

Infirmiers

ADAPTER SES COTISATIONS LORS DE SA FORMATION D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE

Vous êtes infirmier en formation en pratique avancée (IPA), vous pouvez adapter le montant de vos cotisations durant votre période d'apprentissage. Lire la suite…

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 136,45. Sur un an, il augmente de +4,45 % (après +5,09 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2EE TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 136,72. Sur un an, il augmente de +3,73 % (après +4,59 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2024

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de -0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2024

En septembre 2024, les prix à la consommation augmentent de +1,2 % sur un an, après +1,8% en août.
Cette nette baisse de l'inflation s'expliquerait d'abord par un repli des prix de l'énergie en particulier ceux des produits pétroliers.

Source : INSEE, Inf. rap. 27 sept. 2024

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2024

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,4 % en juillet 2024 (comme en avril 2024). Ils sont en hausse de 1,9 % dans le secteur libre et de 3,3 % dans le secteur social.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 sept. 2024

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de nouveau, mais à un rythme moins soutenu : -0,5 % par rapport au trimestre précédent, après 1,4 % au premier trimestre 2024. Ils baissent pour le 6e trimestre consécutif.
Les prix des logements neufs diminuent à un rythme moins marqué ( 0,2 % par rapport au trimestre précédent, après 0,4 % au premier trimestre 2024) que ceux des logements anciens ( 0,5 %, après 1,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 27 sept. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2024

En août 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, continue de baisser, mais plus légèrement qu'au mois précédent ( 0,5 % après 1,6 %),
Les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau ( 1,8 % après 3,4 % en juillet), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quasi stables (+0,1 % après 0,6 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2023 à août 2024) augmente de +6,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2022 à août 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2024