Si ce message ne s'affiche pas correctement, cliquez-ici

La loi de finances pour 2024 est adoptée

La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2023, n 2023-862 DC). Lire la suite…

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉDE 4,8 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2023, sont revalorisées de 4,8 %. Lire la suite…

TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS

A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du PAS sera applicable par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint.. Lire la suite…

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites… Lire la suite…

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :… Lire la suite…

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ

Les personnes physiques qui équipent leur logement (résidence principale ou secondaire) d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge). Lire la suite…

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital… Lire la suite…

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE

Les personnes physiques qui réalisent des dons au profit d'organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt imputable sur leur impôt sur le revenu égale à 66 % des dons (CGI, art. 200). Lire la suite…

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ

Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu (ou d'impôt sur les sociétés) égal à 10 % de certaines dépenses… Lire la suite…

Régime d'imposition

LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ

Régime actuel : Jusqu'à présent, les personnes physiques qui louaient des locaux d'habitation meublés relevaient du régime micro-BIC si le montant de leurs recettes n'excédaient pas un seuil de 77 700 €. Lire la suite…

Agents généraux d'assurance

EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Régime actuel : Les agents généraux d'assurance qui cessent leur activité peuvent percevoir le prix de cession de gré à gré de leur activité, soit une indemnité compensatrice de cessation de mandat de la part de la compagnie d'assurance. Lire la suite…

Régime d'imposition

LA FRANCHISE EN BASE SERA MODIFIÉE À COMPTER DE 2025

Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas certains plafonds peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs opérations appelée la franchise en base. Lire la suite…

Facturation électronique

LE NOUVEAU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST FIXÉ

La facturation électronique (e-invoicing) devait entrer en vigueur à partir de 2024 mais le Gouvernement a décidé en juillet dernier de la reporter compte tenu de sa technicité (V. INFOGEA 14/2023). Lire la suite…

Taux

APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX ACTIVITÉS LIÉES À L'ÉQUITATION

A compter du 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation... (V. INFOGEA 14/2023). Lire la suite…

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

NOUVEAU REPORT DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 € … Lire la suite…

Transmission d'entreprises

L'ABATTEMENT POUR TRANSMISSION À UN SALARIÉ OU À UN PROCHE EST AUGMENTÉ

En cas de cession en pleine propriété d'un fonds de commerce, de clientèle ou de parts de société, l'opération bénéficie d'un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits d'enregistrement s'il s'agit d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale… Lire la suite…

Investissement

LE PER EST RECENTRÉ SUR LES PERSONNES MAJEURES

A compter du 1er janvier 2024, seules les personnes d'au moins 18 ans peuvent ouvrir un plan d'épargne retraite (C. mon. fin., art. L 224-28 modifié). … Lire la suite…

LE RÉGIME FISCAL DU PEAC EST FIXÉ

La loi de finances pour 2024 pose le régime fiscal du nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) qui entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024. Lire la suite…

Traitements et salaires

L'exonération des pourboires est prolongée

Sont imposables en tant que traitements et salaires les sommes remises volontairement par les clients aux salariés pour le service (ou à l'employeur et reversées au personnel). Lire la suite…

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (un organisme chargé du logement social de type office HLM ou association foncière logement… Lire la suite…

Artistes-auteurs

L'exonération de cotisation foncière des entreprises est étendue

Les artistes et auteurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1460, 2° à 4° du CGI… Lire la suite…

Architectes

Approvisionnements durables en restauration collective

Les restaurants collectifs, qu'ils soient publics ou privés, doivent se mettre au vert.

Depuis le 1er janvier 2024, la loi EGAlim impose aux restaurants collectifs publics ou privés d'être en mesure de prouver qu'au moins 50 % de leurs approvisionnements sont durables et de qualité, avec une part minimale de 20% de produits Bio. Lire la suite…

Experts-comptables

Intelligence artificielle et employabilité du cabinet

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie sur son site internet “L'IA ne signe pas la fin de l'employabilité en cabinet, mais le début de nouvelles missions”, fruit de l'interview de Cécile de Saint Michel sur France Inter. Lire la suite…

Masseurs-kinésithérapeutes

Prescription d'une activité adaptée

Un arrêté du 28 décembre 2023 fixe le modèle de prescription d'une activité physique adaptée.Lire la suite…

Médecins

Interruption spontanée de grossesse

Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le médecin constate chez une patiente une incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l'arrêt de travail qu'il lui prescrit est exonéré du délai de carence. Lire la suite…

Vétérinaires

L'exercice en société des associés vétérinaires

L'Ordre des vétérinaires publie sur son site un nouvel espace sur l'exercice en société contenant de nombreuses ressources... Lire la suite…

Indice et taux

Indice de référence des loyers (IRL) - 4e trimestre 2023

Au 4e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 142,06.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'Outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 139,32 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 137,97 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

Prix à la consommation - moyennes annuelles (IPC) - Année 2023

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent légèrement en 2023. L'inflation en moyenne annuelle s'établit ainsi à +4,9 % (après +5,2 % en 2022, +1,6 % en 2021 et +0,5 % en 2020).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

Index bâtiment - Novembre 2023

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de novembre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 janv. 2024

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2024
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES Lire la suite…

OBLIGATIONS SOCIALES Lire la suite…

FCGA/UNASA - Tous droits réservés - © UNASA/FCGA 2024
Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.