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La loi de finances pour 2023 est adoptée |
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La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC). Lire la suite…
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Barème de l'impôtLE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2022, sont revalorisées de 5,4 %. Lire la suite…
Charges déductibles du revenu globalMONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS |
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Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites… Lire la suite…
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Crédits et réductions d'impôtLA RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN ANLes personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22 % ou 30 % selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :… Lire la suite…
LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST PROROGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025Les personnes physiques qui équipent leur logement d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses… Lire la suite…
LE TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST PROROGÉ D'UN ANLes personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 %… Lire la suite…
LE PLAFOND POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS EST AUGMENTÉLes personnes physiques qui exposent des dépenses pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 %… Lire la suite…
LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PREMIER ABONNEMENT À LA PRESSE EST ABROGÉ PAR ANTICIPATIONLa souscription d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, qu'elle soit écrite ou numérique, ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 30 %… Lire la suite…
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Régimes d'impositionREVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENUSont revalorisées au 1er janvier 2023 :… Lire la suite…
Crédits d'impôtLE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS EST PROLONGÉ |
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Les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel (les micro-entrepreneurs sont exclus) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées Lire la suite… |
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Régimes spéciauxLE RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES EST PROLONGÉLes entreprises qui remplissent les conditions pour avoir le statut de “jeune entreprise innovante” (JEI) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices la première année,… Lire la suite…
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Régimes d'impositionREVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFSEn fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leur recettes HT, les professionnels assujettis à la TVA relèvent de l'un des trois régimes suivants :… Lire la suite…
TauxLA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE BÉNÉFICIANT DU TAUX DE 5,5 % EST MODIFIÉE |
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A compter du 1er janvier 2023, la loi de finances abaisse de 10 % à 5,5 % en France continentale le taux de TVA dont bénéficient les produits suivants (CGI, art. 278-0 bis, A-1 bis A et 1 bis B) :… Lire la suite…
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L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% AUX MATÉRIELS DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIÈNE DANS LE CADRE DE LA COVID-19 EST PROROGÉE D'UN ANLes opérations (achats, ventes, importations…) portant sur les masques et tenues de protection, et les produits destinés à l'hygiène corporelle dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19… Lire la suite…
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesSUPPRESSION DE LA CVAE SUR DEUX ANSLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 €. Lire la suite…
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Taux réduitLE PLAFOND DE BÉNÉFICES POUR L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT EST REVALORISÉLes PME soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 15% sur une fraction de bénéfices… Lire la suite…
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Cessions d'entrepriseCESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AYANT OPTÉ POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉSDepuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EURL… Lire la suite…
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ProcédureESFP ET PRODUCTION DES RELEVÉS BANCAIRESLes particuliers font l'objet d'une procédure de contrôle fiscal appelée l'examen de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L 12). Lire la suite…
LE DROIT DE COMMUNICATION EST AMÉNAGÉDans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration peut, dans le cadre de son droit de communication, prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers… Lire la suite…
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Taxes immobilièresUNE TAXE SUR LES BUREAUX EN RÉGION PACA EST CRÉÉE |
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Une taxe similaire à la taxe sur les bureaux en Île-de-France est créée au 1er janvier 2023 sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement… Lire la suite…
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Plus-values immobilièresPROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIALLes plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes… Lire la suite…
PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATIONLes plus-values dégagées à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation sont exonérées d'impôt… Lire la suite…
EN CORSE, LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES ÉLEVÉES PEUT ÊTRE MULTIPLIÉE PAR 5Lorsqu'elles dépassent 50 000 €, les plus-values réalisées par les particuliers sur la vente d'un immeuble (autre qu'un terrain à bâtir) sont soumises à une taxe additionnelle Lire la suite…
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Cotisations socialesRELÈVEMENT DU PLAFOND D'EXONÉRATION DES TICKETS-RESTAURANTLa prise en charge par l'employeur d'une quote-part de la valeur des tickets-restaurant fournis aux salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (CGI, ann. IV, art. 6 A) :… Lire la suite…
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AvocatsLA CLÉ AVOCAT VOUS PERMET DE SIGNER EN LIGNE TOUT TYPE DE DOCUMENTLa clé avocat permet de signer électroniquement tous les actes de la vie courante, dans les cas où la loi le permet (devis, contrats, réponses à des appels d'offre…). Elle permet également :… Lire la suite…
ArchitectesCONJONCTURE NATIONALE ET INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION |
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Le Réseau des CERC publie sa note de conjoncture présentant des indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois de 2022 aux niveaux national et interrégional… Lire la suite…
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Greffiers des tribunaux de commerceBILAN NATIONAL DES ENTREPRISES 2022 |
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Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l'institut Xerfi livre ses premiers résultats pour 2022. Lire la suite…
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Masseurs-kinésithérapeutesLA DÉMOGRAPHIE DES KINÉSITHÉRAPEUTES EN 2022 |
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L'observatoire de la démographie du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré un nouveau rapport d'analyse de la démographie des kinésithérapeutes. Lire la suite…
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VétérinairesQUEL LOGICIEL MÉTIER ÉQUIPE VOTRE ÉTABLISSEMENT VÉTÉRINAIRE ? |
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A partir du 14 mars 2023, vous pourrez accéder à l'application en ligne Calypso et aux services associés aux différents processus métiers qui y seront progressivement intégrés, avec votre identifiant et votre mot de passe ordinal. Lire la suite…
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Indice et tauxMONTANT DU SMIC AU 1ER JANVIER 2023A compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire est fixé à :
Le minimum garanti s'établit à 4,01 € au 1er janvier 2023. Source : D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022
TAUX DE L'USURE AU 1er JANVIER 2023Les taux de l'usure applicables au 1er janvier 2023 ont été publiés. Source : Avis, NOR ECOT2237460V : JO 28 déc. 2022
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2022L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2022, pour l'ensemble des ménages, augmente de +0,3 % par rapport à celui du mois précédent et de 6,2 % sur un an. Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2022
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3e TRIMESTRE 2022L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2022 à 126,13 (il augmente de 5,37 % par rapport au 3e trimestre 2021). Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JANVIER 2023Un arrêté du 26 décembre 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part (CMF, art. D. 313-1-A). Ces nouveaux taux sont applicables au premier semestre 2023 :
Source : A. NOR ECOT2237459A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022
ÉCHÉANCIER
FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2023
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