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ProjetAdoption de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 |
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Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Lire la suite…
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Impôt sur le revenuLogement des salariés et avantages en natureLes employeurs peuvent consentir des avantages en nature à leurs salariés qui sont alors imposables à l'impôt sur le revenu comme un complément de salaire. Lire la suite…
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RetraiteCovid-19 : Des prÉcisions sont apportÉes sur la validation gratuite de trimestres de retraite de base en faveur de certains travailleurs indÉpendants |
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En raison de la crise sanitaire de la Covid 2019 et de la baisse d'activité qu'elle a pu entraîner pour certains travailleurs indépendants, un dispositif de validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 a été prévu… Lire la suite…
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Cotisations des travailleurs indépendantsBaisse de la cotisation maladie en MÉtropoleAdoptée en août 2022, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation maladie pour les indépendants… Lire la suite…
Services aux entreprisesDes nouveautÉs sur le site Mon-entreprise.urssaf.fr |
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Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur le site. Lire la suite…
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SoldesLes soldes d'hiver commencent bientÔt… |
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Cette année, les soldes d'hiver auront lieu du mercredi 11 janvier 2023 (8h) au mardi 7 février 2023, soit 4 semaines au total, mais dans certains départements, un calendrier spécial s'applique :… Lire la suite…
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AvocatsSecret professionnel et DAC 6La directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, dite directive DAC 6, impose la déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs… Lire la suite…
Architectes9e BaromÈtre du BTP et du paysage |
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La CAPEB, la CNATP et l'IRIS-ST lancent la 9e édition de leur baromètre des entreprises artisanales du BTP et du paysage. Lire la suite…
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Chirurgiens-dentistesRevalorisation de certains actes au 1er janvier 2023 |
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Comme le prévoit la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux de 2018 et ses avenants, 48 actes bucco-dentaires figurant à la classification commune des actes médicaux (CCAM) seront revalorisés à partir du 1er janvier 2023. Lire la suite… |
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Commissaires de justiceTirage au sort pour l'accÈs à la professionDeux arrêtés du 5 décembre 2022 apportent des modifications aux règles de tirage au sort :… Lire la suite…
Débitants de tabacPrix de vente au dÉtail au 1er janvier 2023 |
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La dernière nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (à l'exclusion des départements d'outre-mer) a été fixée… Lire la suite…
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Masseurs-kinésithérapeutesRÉflexion sur la formation initiale dans un cadre europÉen |
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L'Ordre des masseurs-kinésithérapeute et des élus français au niveau régional se sont rendus à Varsovie (Pologne) le 6 décembre 2022 pour une session de travail… Lire la suite…
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Sages-femmesSignature de l'avenant 6 qui dÉfinit et valorise les missions de la sage-femme rÉfÉrenteLe 12 décembre 2022, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé l'avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes. Lire la suite…
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Indice et tauxIndice des loyers commerciaux (ILC) - 3e trimestre 2022Au
troisième trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux
s'établit à 126,13. Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3e trimestre 2022Au
troisième trimestre 2022, l'indice des loyers des
activités tertiaires s'établit à 124,53. Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
CrÉations d'entreprises - Novembre 2022En novembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables). Il s'agit du sixième mois consécutif de hausse. Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021). Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
Indice du coÛt de la construction (ICC) - 3e trimestre 2022L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au troisième trimestre 2022. Il est en hausse de 3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent). Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
Prix du pÉtrole et des matières premiÈres importÉes - Novembre 2022En novembre 2022, le prix en euros du pétrole se replie (-5,5 % après +4,8 % en octobre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) continuent de baisser (-4,0 % après -0,9 %) : ceux des matières premières industrielles diminuent de nouveau (-1,4 % après -1,9 %) et ceux des matières premières alimentaires reculent sensiblement (-5,9 % après -0,2 %). Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022
ÉCHÉANCIER
FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2023
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