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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 |
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) a été présenté le 6 octobre 2021 en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale pour un examen en commission sociale à partir du 12 octobre. Lire la suite…
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TVAFacturation électronique : publication des premières spécifications externes |
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Le Gouvernement souhaite généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA d'ici 2024-2026 (V. INFOGEA 16/2021). Lire la suite…
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Travailleurs frontaliersProrogation jusqu'au 31 décembre 2021 des accords amiables passés avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la SuisseLes accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, devaient s'arrêter au 30 septembre 2021. Lire la suite…
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Paiement des cotisations socialesMesures exceptionnelles pour le mois d'octobre 2021 |
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Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Lire la suite…
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Cotisations socialesÉvolution des contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage en 2022À partir du 1er janvier 2022, l'URSSAF sera chargé de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage. Lire la suite…
SalairesRevalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er octobre 2021 |
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A compter du 1er octobre 2021, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de 2,2 % pour être porté à 10,48 €, soit 1 589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Lire la suite…
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Licenciement économiqueLe contrat de sécurisation professionnelle est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par un arrêté du 24 septembre 2021 entérinant l'avenant n°5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015. Lire la suite…
ChômageDe nouvelles règles d'indemnisation du chômage s'appliquent à compter du 1er octobre 2021 |
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La réforme de l'assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021 avec de nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage. Lire la suite…
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Obligations des entreprisesCréation du Registre national des entreprisesA compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises sera créé en France. Il remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).Lire la suite…
Protection des données personnellesLa CNIL publie des questions/réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale |
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié sur son site internet le 29 septembre 2021 des réponses aux questions sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire… Lire la suite…
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ArchitectesUn nouvel accord de branche sur l'égalité femmes-hommes dans les agences d'architectureUn arrêté du 17 septembre 2021 rend obligatoires les stipulations de l'accord du 8 juillet 2020 relatif à l'égalité femmes hommes. Lire la suite…
Auxiliaires médicauxUn nouveau service en ligne sur le site de la CARPIMKOLa CARPIMKO assure la gestion du régime de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. Lire la suite…
AvocatsLa CNBF vote une réforme du régime d'invalidité-décès |
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L'Assemblée générale de la CNBF vient de voter une réforme du régime d'invalidité-décès pour les avocats :… Lire la suite…
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ImmobilierSuspension des DPE pour les logements construits avant 1975 |
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Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur. Il intègre une nouvelle méthode de calcul (V. INFOGEA 14/2021). Lire la suite…
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Professionnels de santéQuelle prise en charge pour les tests Covid à partir du 15 octobre ? |
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La gratuité des tests de dépistage Covid est prévue à partir du 15 octobre 2021. Lire la suite…
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Professionnels du sportCovid-19 : une nouvelle aide pour les professionnels des sports de montagneLes remontées mécaniques ont été fermées entre décembre 2020 et mai 2021, ce qui a fortement impacté l'activité des entreprises de montagne. Celles-ci bénéficient de plusieurs aides mises en place pour soutenir le secteur (Fonds de solidarité, aide charges fixes). Lire la suite…
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Indice et tauxIndice de référence des loyers (IRL) - 3e trimestre 2021Au
3e trimestre 2021, l'indice de référence des loyers
s'établit à 131,67. Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021
Indice des prix à la consommation (IPC) - Septembre 2021En septembre 2021, les prix à la consommation se replient de 0,2 % sur un mois et augmentent de 2,2 % sur un an. Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2021
Index Bâtiment - Juillet 2021L'INSEE vient de publier sur son site les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2021. Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2021
ÉCHÉANCIER
FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2021
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