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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est publiée

Adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Lire la suite…

Artistes-auteurs

Accélération des délais de remboursement par l'URSSAF des trop perçus de cotisations sociales

Lorsqu'au titre d'une année, l'ensemble des revenus d'un assuré est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 41 136 € en 2021), l'URSSAF dispose d'un délai maximum de 4 mois pour régulariser la situation… Lire la suite…

Conjoint collaborateur

De nombreuses nouveautés pour les conjoints collaborateurs

Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts suivants :… Lire la suite…

Cotisations sociales

Suppression de la majoration de retard en cas de sous-estimation des revenus estimés

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur leurs revenus professionnels antérieurs puis font l'objet d'une régularisation au vu de la dernière déclaration de revenus réalisés. Lire la suite…

Plans d'apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants

Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles consistant dans des exonérations de cotisations sociales,… Lire la suite…

L'URSSAF va assurer le contrôle et la collecte des cotisations dues à la CIPAV

À compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF assurera le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse de base,… Lire la suite…

Déclarations sociales

Les conditions d'utilisation du TESE sont simplifiées à partir de 2024

Depuis le 1er janvier 2019, le titre emploi service entreprises (TESE) peut être utilisé par toutes les entreprises. Lire la suite…

Maladie

L'indemnisation des travailleurs indépendants au titre de l'assurance maladie-maternité est renforcée.

La LFSS pour 2022 contient plusieurs mesures améliorant l'indemnisation des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs au titre de la maladie… Lire la suite…

L'accès des assurés aux soins d'optique est renforcé

Sera désormais possible, sans prescription médicale, le recours direct à un orthoptiste, pour la réalisation de deux types d'actes (CSP, art. L. 4342-1 et L. 4362-10 modifié) :… Lire la suite…

Paternité

Augmentation du congé de paternité et du congé d'adoption des collaborateurs libéraux

Au 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité des salariés est passée de 11 jours à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Lire la suite…

Retraite

Validation gratuite de trimestres de retraite pour certains professionnels

Afin de tenir compte de la forte baisse de revenus que certains travailleurs indépendants et mandataires sociaux ont eu à supporter du fait de la crise sanitaire,… Lire la suite…

Rachat de trimestres de retraite pour certains professionnels libéraux

Un nouveau dispositif de rachat de trimestres d'assurance retraite est créé en faveur de certains travailleurs indépendants qui n'ont pas pu s'acquitter pendant plusieurs années de cotisations de retraite de base. Lire la suite…

Professionnels de santé

Extension des aides spécifiques de soutien aux professionnels de santé libéraux

Pour soutenir les professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l'épidémie sur leur activité, des aides exceptionnelles ont été prévues pour leur permettre de faire face à leurs charges fixes. Lire la suite…

Des règles dérogatoires sont prévues en cas de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Le versement d'une pension de retraite est en principe subordonné à la condition que l'intéressé cesse toute activité professionnelle (salariée ou indépendante). Lire la suite…

Obligations des entreprises

Une nouvelle simplification des services en ligne destinés aux entreprises

Le Gouvernement vient de lancer un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels afin de mieux les accompagner dans leurs démarches. Lire la suite…

Immobilier

Les nouvelles mesures applicables en matière de logements

Au 1er janvier 2022, de nombreuses mesures entrent en vigueur en matière de logements. L'Institut national de la consommation propose un panorama consultable en ligne :… Lire la suite…

Artistes-auteurs

3 questions-réponses sur la pluriactivité

La Sécurité sociale des artistes-auteurs propose de répondre aux interrogations des professionnels pluriactifs, c'est-à-dire qui relèvent d'un ou plusieurs régimes de sécurité sociale. Lire la suite…

Architectes

L'artisan doit informer son client de la nécessité de demander une autorisation administrative de travaux

Selon la Cour de cassation, une entreprise artisanale intervenant pour des travaux dans un bâtiment se doit d'informer le maître d'ouvrage sur la nécessité de demander une autorisation administrative de travaux. Lire la suite…

Commissaires de justice

Le statut de commissaire de justice est précisé

Un décret en date du 10 décembre 2021 définit la compétence territoriale des commissaires de justice. Lire la suite…

Paysagistes

Standardisation des motifs de non-conformité à la réception d'une commande de végétaux

Le groupe de travail dédié à la logistique au sein de Val'Hor réfléchit aux actions à mener et à prioriser pour gagner en efficacité et réduire les coûts liés au stockage,… Lire la suite…

Médecins

Une FAQ sur le DPC et la certification périodique

Le Conseil national de l'Ordre des médecins publie sur son site internet une série de questions/réponses… Lire la suite…

Notaires

Mensualisation des cotisations de retraite et dématérialisation

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations de retraite des notaires versées à la CPRN seront mensualisées afin de faciliter la gestion administrative de la caisse de retraite. Lire la suite…

Orthophonistes / Pédicures-podologues

Aide à la modernisation du cabinet : informations sur la campagne de déclaration des indicateurs

Les indicateurs pour le forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel seront à déclarer entre le 11 janvier 2022 et le 2 mars 2022. Lire la suite…

Vétérinaires

Rachat de points entre 55 ans et 59 ans

La CARPV offre la possibilité de racheter des points de retraite complémentaire aux cotisants âgés de 55 à 59 ans. Lire la suite…

Indice et taux

Indice du coût de la construction (ICC) - 3e trimestre 2021

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 886 au troisième trimestre 2021. Il augmente de +3,57 % sur un trimestre (après -0,05 % au trimestre précédent) et accélère sur un an (+6,86 % après +3,88 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3e trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 117,61.
Sur un an, il augmente de 2,96 %, après +1,86 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021

Indice des loyers commerciaux (ILC) - 3e trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 119,70.
Sur un an, il augmente de 3,46 % (après +2,59 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2021

Indice des prix des logements neufs et anciens - 3e trimestre 2021

Au troisième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,8 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,7 % au deuxième trimestre. Le rythme de croissance des prix est proche de celui mesuré au trimestre précédent, pour les logements anciens (+2,0 %, après +1,9 % au trimestre précédent) comme pour les logements neufs (+1,2 % après +1,1 %).

Sur un an, les prix des logements accélèrent (+7,1 %, après +6,1 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,4 % sur un an) que ceux des logements neufs (+4,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2021

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Débiteur	Créancier	Taux au 1er semestre 2022	Taux au 2e semestre 2021
Particulier	Particulier	3,13 %	3,12 %
Professionnel	Particulier	3,13 %	3,12 %
Particulier	Professionnel	0,76 %	0,76 %
Professionnel	Professionnel	0,76 %	0,76 %

Source : A. 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021

Taux de l'usure applicables au 1er janvier 2022

Les seuils de l'usure fixent les taux maximum pouvant être proposés aux emprunteurs, aussi bien pour les crédits à la consommation, que pour les crédits immobiliers, tout comme les découverts bancaires (car ce sont des crédits…). Ils viennent d'être réévalués au 1er janvier 2022.

Source : Avis MINEFIR, 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021